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Litige - En droit international, il existe une situation dans laquelle il existe des positions conflictuelles entre des personnes (entités de cette loi ). Selon la décision de la Cour internationale de justice internationale permanente de 1924

Un différend est un désaccord de droit ou de fait, un conflit de positions juridiques ou d'intérêts entre deux personnes. Dans un avis consultatif, la Cour internationale de Justice de 1950 estima que différend signifiait une situation dans laquelle les points de vue des deux parties sont clairement opposés.

Base légale

Les Conventions de La Haye de 1899 et 1907 ont créé la Cour permanente d’arbitrage. L’article premier de ces deux lois est libellé comme suit: Afin d’empêcher, dans la mesure du possible, le recours à la force dans les relations entre États, les puissances contractantes acceptent de tout mettre en œuvre pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux.

Pacte de la Société des Nations, art. 12 obligeaient les membres que, en cas de différend pouvant entraîner la rupture de leurs relations, ils le dirigeraient vers la voie de la conciliation ou des procédures judiciaires, puis vers l'examen par le Conseil.

L'Acte général contenu dans la Ligue sur le règlement pacifique des différends internationaux, signé à Genève le 26 septembre 1928, révisé le 28 avril 1949 au chapitre I (Conciliation) de l' art.