les décisions - puzzles en ligne

Décision administrative - acte administratif externe émis de la manière spécifiée dans les dispositions du code de procédure administrative ou d'autres actes régissant la sphère des droits et obligations individuels des citoyens, par exemple le code des impôts ou la loi douanière. in abstracto - un acte impérial, délivré par une entité autorisée, dirigé vers une collection abstraite d'entités. in concreto - acte d'autorité délivré par une autorité administrative adressée à une ou plusieurs parties (entité individuelle ou entité collective) Les conséquences d'une décision administrative sont l'obligation, le droit ou l'omission d'une partie ou des parties. Certains documents définissent une décision administrative comme un acte administratif qualifié, caractérisé par un formulaire spécifique et émis après une procédure administrative formelle; d'autres l'appellent un acte administratif au sens strict, caractérisé par la partialité, l'externalité, l'individualité et le concret. La décision administrative règle l'affaire en substance en tout ou en partie et établit ainsi, de manière contraignante et permanente, des relations administratives. Il s'agit d'une manifestation de la volonté de l'Etat représenté par un organe d'administration publique exprimée vis-à-vis de la partie à la procédure administrative. La base juridique de la décision administrative sont des dispositions généralement applicables. Les décisions sont rendues sur la base du droit matériel et uniquement à titre exceptionnel sur la base de dispositions procédurales, par exemple une décision confirmant l'expiration d'une décision inutile.