garniture - puzzles en ligne

La saisie-arrêt est un processus juridique américain pour recueillir un jugement monétaire au nom d'un demandeur d'un défendeur. La saisie-arrêt permet au demandeur (le «fournisseur») de prendre l' argent ou les biens du débiteur de la personne ou de l' institution qui détient cette propriété (le «tiers saisi»). Un mécanisme juridique similaire appelé exécution permet la saisie de l' argent ou des biens détenus directement par le débiteur.

Certaines juridictions peuvent autoriser une saisie-arrêt par une agence fiscale sans avoir besoin d'obtenir au préalable un jugement ou une autre ordonnance du tribunal.